Taxe habitation résidents secondaires

INFORMATION SUR L’AMENDEMENT « ROSEREN » A LA LOI DE FINANCES 2023

 

1. Que prévoit l’amendement Roseren ?

 

L’objectif de cet amendement, déposé par le député Xavier Roseren au nom du groupe Renaissance et adopté en décembre 2022 dans le cadre de la Loi de Finances 2023, devrait permettre d’étendre la liste des communes du périmètre des « zones tendues *» et :

• D’y imposer directement les logements vacants au bout d’un an de vacance volontaire

• De donner la possibilité aux exécutifs locaux de renforcer le niveau d’imposition locale en majorant la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (entre 5% et 60%)

 

*un décret fixera la liste des communes en zones tendues en appréciant la tension immobilière à partir des prix élevés à l’achat et à la location, ainsi que de la proportion élevée de résidences secondaires par rapport à l’ensemble du parc de logements.

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Voir le texte de l’amendement.​

 

2. Où en est-on fin Février 2023 ?

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En réponse à une Question au Gouvernement à l’Assemblée Nationale le mardi 7 Février 2023, Gabriel Attal, ministre délégué chargé des Comptes publics, a indiqué que le décret fixant la liste des communes en zones tendues serait prêt à la fin du printemps 2023 pour permettre aux exécutifs de délibérer avant le 1er Octobre 2023 en vue d’une première application pour l’année 2024.

 

3. Et aux Houches ?

 

Le budget 2023 a été voté lors du Conseil municipal du 28 janvier 2023. Ce budget n’inclut donc pas de majoration de la taxe d’habitation au titre de l’amendement Roseren, le décret de son application n’étant alors pas publié. La première application sera donc reportée à 2024.

 

4. La position des Amis des Houches

 

Dans ses vœux à Mme le maire du 13 Janvier 2023, notre Président au nom de notre Association :

• a rappelé le profond attachement des adhérents à la commune des Houches, souvent depuis des générations et leur contribution importante à la vie locale y compris au plan fiscal.

• a indiqué suivre avec attention et inquiétude l’évolution de ce projet inattendu, inapproprié, excessif et catégoriel, de majoration de la taxe d’habitation

• a sollicité un échange constructif préalable à la prise de décision de Mme le maire.

 

Ce courrier n’a pas encore reçu de réponse de la part de la Mairie à fin Février 2023.

 

En conclusion : Les Amis des Houches sont pleinement mobilisés sur le sujet en concertation avec l’ARVAC - voir courrier au maire de Chamonix- et la FARSM (Fédération des Associations de Résidents des Stations de Montagne).

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Sur ce sujet important, les apports et contributions de chacun sont particulièrement utiles !

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Merci à tous de partager, avec les Amis des Houches :

1. les informations dont vous disposez

2. vos opinions et positions et

3. les suggestions d’actions qui vous paraîtraient utiles.

 

Vous pouvez utiliser le formulaire en bas de page ou nous écrire à amisdeshouches74@gmail.com

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